Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

La présente convention (ci-après la « Convention ») énonce les modalités et conditions qui s'appliquent à l'achat de tous les services (ci-après les « Services ») fournis par Humania Solutions Inc., entité légale inscrite au Registraire des entreprises du Québec (REQ), faisant affaire notamment sous le nom « Normand Faubert, Thérapeute en relation d'aide » et ayant son siège social au 285 rue Provost, Napierville, province de Québec (J0J 1L0), Canada (ci-après « Humania Solutions Inc. » ou « nous »).

Les termes « vous » et « votre » ont trait à la personne qui achète des Services (ci-après également désignée le « Client » et collectivement les « Clients ») par l'entremise de notre plateforme d'abonnement, notre plateforme de formation en ligne, nos services de consultation, ou notre site Internet (collectivement désignés ci-après la « Plateforme »).

Les termes « Entreprise » désignent les entreprises « Clients » qui utilisent les services de notre plateforme de formation en ligne ou nos services d'accompagnement professionnel. Ces Entreprises disposent généralement de plusieurs utilisateurs ou employés.

Les termes « Particuliers » regroupent les clients individuels qui accèdent directement à nos services.

Les Services incluent : 

(i) des formations en ligne (ci-après les « Formations en ligne »); 
(ii) des forfaits d'accompagnement et de mentorat liés aux formations; 
(iii) des services de consultation, diagnostics organisationnels et évaluations des risques psychosociaux (RPS); 
(iv) des services de thérapie, accompagnement et relation d'aide individuels ou collectifs, offerts en cabinet privé ou en vidéoconférence (ci-après « Services d'Accompagnement »).

En utilisant la présente Plateforme pour acheter des Services, vous devez accepter la Convention et vous convenez d'y être lié. Vous déclarez avoir l'âge requis pour conclure la présente Convention. La présente Convention renferme des renseignements importants au sujet de vos droits et de vos obligations et énonce les restrictions et les exclusions auxquelles vous pourriez être assujetti.

1. AUTORISATION D'UTILISER DES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES

Par les présentes, vous autorisez l'échange de documents et d'informations entre vous et Humania Solutions Inc. par Internet ou par courrier électronique. Vous convenez que la présente Convention équivaut à une Convention originale écrite intervenue entre vous et Humania Solutions Inc. Vous convenez également que l'ensemble des ententes, avis, informations et autres communications que nous vous faisons parvenir électroniquement satisfait aux exigences légales suivant lesquelles ces communications doivent être effectuées.

2. AUTRES DOCUMENTS, ENTENTES ET POLITIQUES

L'utilisation de la Plateforme ainsi que l'activité de Humania Solutions Inc. est régie par différentes politiques, notamment : 

(i) les Conditions d'utilisation; 
(ii) la Politique de protection des renseignements personnels; 
(iii) les conditions spécifiques aux services (ci-après les « Autres politiques »).

Vous déclarez avoir lu les Autres politiques et vous acceptez d'être lié par leurs modalités et conditions.

Malgré ce qui précède, les dispositions de la présente Convention ont préséance sur les dispositions des Autres politiques. En cas d'incompatibilité, les dispositions de la présente Convention s'appliqueront.

Pour les Services d'Accompagnement, notamment ceux relevant du domaine clinique ou thérapeutique, Humania Solutions Inc. respecte les normes d'associations professionnelles applicables (ex. RITMA pour certains services). Un formulaire d'ouverture de dossier (ci-après le « Formulaire ») doit être complété avant la première rencontre afin d'assurer le consentement éclairé du Client. En vous procurant les Services d'Accompagnement, vous acceptez de prendre connaissance et de compléter le Formulaire qui vous sera transmis à la suite de votre Commande en fournissant des informations véridiques et à jour afin que Humania Solutions Inc. puisse vous offrir des Services adaptés à vos besoins. Une fois le Formulaire signé, vous vous engagez à respecter les normes et le code d'éthique mentionnés. Le Formulaire est complémentaire à la présente Convention et le Client est tenu de s'y conformer.

3. ZONE GÉOGRAPHIQUE

Les Services proposés sur la Plateforme sont fournis à l'international.

Cependant, les Services fournis sur la Plateforme ne sont pas proposés dans la zone géographique suivante : Russie.

4. SERVICES ET CONFIDENTIALITÉ

4.1 Description des services

Les caractéristiques et modalités des Services vendus par Humania Solutions Inc. sont définies sur la Plateforme. Le prix des Services est également défini sur la Plateforme. L'affichage de ces informations fait foi, mais Humania Solutions Inc. se réserve le droit de modifier ces informations à sa convenance, en respectant les dispositions légales et réglementaires applicables.

4.2 Confidentialité et Services de groupe

Dans le cadre des Services impliquant des ateliers en groupe, des webinaires ou des sessions en visioconférence, le Client s'engage à ne pas divulguer les informations échangées lors de ces Services puisqu'elles sont confidentielles.

Par son devoir de confidentialité, Humania Solutions Inc. est tenu de ne pas transmettre les informations du Client sans son consentement écrit, sauf lors de situations précises énoncées dans le Formulaire ou selon les exigences légales applicables.

4.3 Accès aux Conditions d'utilisation

Les Conditions d'utilisation complètes de Humania Solutions Inc. peuvent être consultées sur son site Internet.

5. FORMATIONS EN LIGNE

Le Client peut se procurer le Service de Formations en ligne afin d'avoir accès aux formations affichées et sélectionnées. Il pourra suivre les Formations en ligne de manière indépendante ou avec accompagnement, selon le service choisi.

6. SERVICES D'ACCOMPAGNEMENT

6.1 Nature des services

Le Client peut se procurer des Services d'Accompagnement pour les raisons suivantes :

·       a) Pour être accompagné lors des Formations en ligne ;

·       b) Pour recevoir des services de consultation professionnelle, diagnostics organisationnels ou évaluations RPS ;

·       c) Pour recevoir des services de thérapie, accompagnement et relation d'aide individuels ou collectifs, offerts en cabinet privé ou en vidéoconférence.

6.2 Modalités d'accompagnement

Les Services d'Accompagnement permettent à Humania Solutions Inc. de guider et accompagner le Client à travers des objectifs qu'ils auront déterminés ensemble. Ces services peuvent se donner de manière individuelle ou en groupe selon le Service choisi lors de la Commande.

6.3 Facturation et reçus

Si le Client le demande, Humania Solutions Inc. s'engage à émettre une facture pour chaque rencontre ou prestation. À la condition que les rencontres ou prestations aient lieu, si le Client le demande, Humania Solutions Inc. s'engage à émettre un reçu à fins d'assurances. Aucun reçu d'assurance ne sera émis sans rencontre ou prestation effectuée.

7. ENREGISTREMENT, NOM D'UTILISATEUR ET MOTS DE PASSE

Certaines des fonctionnalités disponibles sur la Plateforme requièrent un enregistrement ou un abonnement. Si vous optez de vous enregistrer ou de vous abonner, vous vous engagez à fournir de l'information véridique et à jour à votre sujet, tel que requis par le processus d'enregistrement et à mettre cette information à jour promptement si nécessaire.

Vous reconnaissez que vous êtes responsable :

i) de maintenir la confidentialité des mots de passe que vous choisissez ou qui vous sont assignés suite à votre enregistrement ;
ii) de toute activité qui a lieu sous votre nom d'utilisateur ou sous votre mot de passe ; et
iii) de sortir de votre compte à la fin de chaque session.

De plus, vous vous engagez à aviser Humania Solutions Inc. de toute utilisation non autorisée de votre nom d'utilisateur ou de votre mot de passe. Dans le cas où vous feriez défaut de respecter les obligations énoncées dans le présent article, Humania Solutions Inc. ne sera pas responsable des pertes ou des dommages en découlant.

8. SUSPENSION DE COMPTE, LIMITATION D'ACCÈS, RÉSILIATION

En cas de violation grave de la présente Convention, ou si Humania Solutions Inc. a des raisons de croire que vos agissements le nécessitent pour protéger sa sécurité et son intégrité, celle de ses autres Clients ou de tiers, à des fins de prévention des fraudes ou d'enquête, Humania Solutions Inc. peut prendre la décision de :

i. Limiter l'accès et l'utilisation de la Plateforme au Client contrevenant ;
ii. Suspendre le compte du Client contrevenant, de façon temporaire ou permanente selon ce que nécessite la gravité des actes constatés.

9. COMMANDE

Toute personne effectuant une commande de Service sur la Plateforme est la personne contractante avec Humania Solutions Inc. La commande de Service que le Client fait en passant par la Plateforme de Humania Solutions Inc. constitue une commande (ci-après la « Commande ») et donne lieu à la formation d'un contrat entre les Parties (ci-après le « Contrat »). Lors de la Commande d'un Service au moyen de la Plateforme, le Client doit approuver celle-ci.

Le Contrat est formé dès la réception d'une confirmation de Commande par le Client. Suite à la Commande, les précisions concernant le(s) Service(s) acheté(s) se retrouvent dans un courriel de confirmation qui sera envoyé au Client. Une facture sera transmise au Client par courriel.

Une Commande ne lie pas Humania Solutions Inc. tant que celle-ci n'est pas entièrement payée si le Service l'exige.

10. PRIX

10.1 Devises et taxes

Tous les prix sont, en absence d'indication contraire, en dollars canadiens (CAD). Les prix affichés incluent les taxes applicables.

10.2 Accès multiples pour entreprises

Les prix accordés aux clients « Entreprise » correspondent à une clé d'accès à usage multiples, pouvant être utilisée par plusieurs utilisateurs à partir d'un seul nom d'utilisateur et mot de passe (ou selon les termes spécifiés). Le prix fixé s'applique pour une année complète et est renouvelable à chaque année à la date d'achat.

La clé donne accès à toutes les améliorations apportées au contenu en cours d'année. Le prix peut changer, mais le client en sera avisé avant la date de renouvellement. Le renouvellement de la clé sera envoyé 30 jours avant la date d'échéance.

10.3 Correction d'erreurs et modification des prix

Bien que Humania Solutions Inc. s'efforce de fournir une description précise de ses prix, un risque d'erreur subsiste. Humania Solutions Inc. se réserve le droit de corriger ses prix et tous les renseignements erronés, de modifier les prix des Services ou toute autre modification de la présente Convention, à tout moment, en respectant les dispositions légales et réglementaires applicables.

Si un prix est erroné, Humania Solutions Inc. se réserve le droit d'annuler votre Commande ainsi que les frais facturés et communiquera avec vous afin de vous proposer de passer une nouvelle Commande selon le prix ajusté ou de vous rembourser selon les conditions de la présente Convention.

11. MODALITÉS DE PAIEMENT

11.1 Dispositions générales

Pour l'ensemble des Commandes, les modalités de paiement sont établies par Humania Solutions Inc., à sa discrétion. La plateforme de paiement est gérée par THRIVECART, STRIPE ou autres prestataires autorisés. Le Client peut utiliser tous les modes de paiements acceptés : carte de crédit, Visa, Mastercard, PayPal ou autres selon les options disponibles.

Humania Solutions Inc. n'est pas responsable des informations demandées par ces prestataires, qui sont demandées selon leurs conditions d'utilisation respectives.

Les paiements doivent être approuvés par l'institution financière qui a émis la carte de crédit ou de débit. Le Client doit être légalement autorisé à utiliser la carte qui sera utilisée pour régler la Commande.

11.2 Protection des données bancaires

Humania Solutions Inc. garantit qu'elle ne recueille aucune donnée bancaire auprès des Clients. Dans le cas où le Service proposé au Client ne bénéficierait pas de la rétro-facturation et que la Loi sur la protection du consommateur trouve à s'appliquer, Humania Solutions Inc. s'engage à ne pas prélever d'argent au Client avant d'avoir effectué sa prestation principale, sauf que :

• Pour les forfaits payés par carte de crédit, le fournisseur d'un produit ou service peut percevoir un paiement avant d'avoir livré le bien ou fourni le service (selon les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur).

11.3 Remises et Codes Promotionnels

Humania Solutions Inc. peut prévoir occasionnellement des remises, des rabais, des codes promotionnels au profit des Clients. Les Clients peuvent en prendre connaissance par courriel et/ou en consultant la Plateforme.

11.4 Dispositions Particulières aux Commandes

Pour le paiement des Formations en ligne, qu'elles soient sans ou avec les Services d'accompagnement, Humania Solutions Inc. permet au Client de bénéficier, s'il le désire, d'un paiement en plusieurs échéances. Les modalités de ce type de paiement sont définies sur la Plateforme. Dans le cas de paiements échelonnés, des frais d'administration peuvent être prélevés et le client est informé à l'achat compte tenu que le prix diffère du prix payé en un seul paiement.

Pour le paiement des Services d'Accompagnement non reliés aux Formations en ligne, les modalités de paiement sont décrites dans le formulaire d'ouverture de dossier.

12. DISPONIBILITÉ DES SERVICES

La disponibilité de certains Services peut être limitée. Humania Solutions Inc. peut modifier ou retirer des Services à tout moment sans préavis. Si un Service n'est plus disponible, cette indisponibilité sera affichée sur la page de paiement et le Client ne pourra pas se procurer le Service.

En cas d'indisponibilité du Service d'Accompagnement, une liste d'attente sera proposée au Client. Si le Service d'Accompagnement est à nouveau disponible, Humania Solutions Inc. contactera le Client au courriel ou au téléphone qu'il lui a fourni lors de son inscription sur la liste d'attente.

13. ANNULATION DES COMMANDES

13.1 Annulation par Humania Solutions Inc.

Humania Solutions Inc. se réserve le droit de limiter ses quantités, de refuser ou d'annuler une Commande, y compris après la transmission d'une Commande, même si celle-ci a été confirmée et facturée. Si votre Commande est annulée après le traitement de votre paiement, vous serez remboursé intégralement par Humania Solutions Inc. selon les dispositions légales et réglementaires applicables.

13.2 Annulation par le client - Formations en ligne

Le Client peut annuler la Commande sans frais dans les quatorze (14) jours à partir du début de la formation et du premier module de celle-ci. Après cette période, aucun remboursement ne sera émis pour la portion de la formation en ligne.

Après expiration du délai de quatorze (14) jours, le client aura accès au reste de la formation ainsi qu'aux bonus.

13.3 Annulation des abonnements

Pour les abonnements, dans le cas où le client annule son abonnement, celui-ci sera annulé à la fin de la période en cours. Aucun remboursement ne sera effectué au prorata de la période restante de l'abonnement.

13.4 Annulation des services d'accompagnement

Concernant les Services d'Accompagnement, les modalités spécifiques pour leur annulation sont décrites à la Section 15. Si le Client annule ou ne se présente pas à deux (2) rencontres qui étaient prévues, que les absences soient consécutives ou non, Humania Solutions Inc. peut mettre fin aux Services d'Accompagnement.

13.5 Procédure dannulation

L'annulation de la Commande se fait par une demande écrite par les moyens suivants :

• Par la poste : 285 rue Provost, Napierville, Québec (J0J 1L0), Canada
• Courriel : services@humaniasolutions.com

Si la Commande est entièrement payée, le Client sera intégralement remboursé selon les dispositions légales et réglementaires applicables.

13.6 Annulations de mauvaise foi

Dans la mesure permise par la loi, si le Client a accès aux Services et si Humania Solutions Inc. constate qu'une notification d'annulation a été donnée de mauvaise foi ou dans une tentative illégitime d'éviter le paiement des Services effectivement reçus et jouis, Humania Solutions Inc. se réserve le droit de rejeter votre demande de remboursement.

14. EXCLUSION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Humania Solutions Inc. rend les Services professionnellement et conformément à la pratique de son secteur d'activité. Humania Solutions Inc. n'assume aucune garantie expresse ou implicite concernant, notamment, la valeur commerciale ou l'effectivité des Services rendus.

En aucun cas les Services d'Accompagnement ne visent à se substituer ou à remplacer, de quelconque manière, toute autre démarche de consultation en psychologie, en psychothérapie, en consultation organisationnelle ou en médecine.

Les Services ne remplacent en aucun cas l'avis et les services d'un médecin et ne suggèrent en aucun cas au Client de cesser la médication, les traitements allopathiques ou les aides psychologiques. En conséquence, les Services ont des champs d'expertises et d'actions totalement différents de ceux des professionnels de la santé.

Le Client s'engage à ne pas demander à Humania Solutions Inc. de poser un acte médical ou un diagnostic réservés aux praticiens de la médecine allopathique, ou autres professionnels en droit de poser des diagnostics selon le Code des Professions.

15. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT

De manière complémentaire aux différentes obligations et responsabilités du Client énoncées dans la présente Convention et dans le Formulaire, le Client s'engage sur les éléments ci-après.

15.1 Engagement du Client

Le Client s'engage à fournir tout renseignement nécessaire et d'adopter toute attitude jugée pertinente pour maximiser l'efficacité des Services d'Accompagnement et s'engage pleinement dans sa démarche avec Humania Solutions Inc.

15.2 Notification de la rencontre

Le Client recevra une notification, demandant qu'il confirme sa présence, de la part de la Plateforme vingt-quatre (24) heures avant l'heure du rendez-vous prévu (ci-après la « Notification »). Le Client s'engage à confirmer sa présence.

La Notification peut être reçue par le Client de l'une des manières suivantes :

• Par courriel ;
• Par message texte sur le téléphone ; ou
• Par courriel et par message texte.

La Notification est envoyée aux coordonnées fournies au dossier par le Client. En cas de changement des coordonnées ou de perte du téléphone, le Client s'engage à aviser Humania Solutions Inc. dans les plus brefs délais.

15.3 Rencontres au cabinet

Le Client dont la rencontre est planifiée au Cabinet doit confirmer sa présence lors de la Notification afin d'éviter le déplacement inutile du professionnel en cas d'absence du Client.

Si le Client ne confirme pas sa présence, il admet que Humania Solutions Inc. aura pris connaissance de l'absence de confirmation, qu'il aura pris tous les moyens de communication disponibles et qu'il aura utilisé les coordonnées fournies au dossier du Client pour envoyer la Notification.

Si le Client ne confirme pas sa présence dès la réception de la Notification, Humania Solutions Inc. ne peut pas être tenue responsable de l'absence du professionnel au rendez-vous.

15.4 Respect des rendez-vous

Il est de la responsabilité du Client de respecter les rendez-vous établis. Le Client doit aviser Humania Solutions Inc. d'une absence, par appel téléphonique ou message texte, au moins vingt-quatre (24) heures avant l'heure du début de la séance.

15.5 Annulation tardive

En cas de non-respect du délai par le Client (ci-après « Annulation Tardive »), des frais administratifs correspondant au prix de la séance seront facturés et devront être déboursés. La réservation d'une nouvelle rencontre est conditionnelle au paiement de ces frais.

Dans la mesure où le client aurait fait l'achat d'un forfait pour des rencontres d'Accompagnement, une rencontre sera amputée du forfait.

15.6 Gestion des retards

En cas de retard, le Client doit aviser Humania Solutions Inc. Si le retard est de plus de quinze (15) minutes et que le Client n'avait pas avisé Humania Solutions Inc., la rencontre est annulée et les mêmes effets qu'une Annulation Tardive s'appliqueront.

15.7 Responsabilité du Client - Environnement et confidentialité

Concernant les Services d'Accompagnement, le Client admet qu'il est de sa responsabilité de s'assurer que l'environnement pour la rencontre en ligne permette qu'il n'y ait pas d'interruption. Humania Solutions Inc. ne peut pas être tenue responsable si la rencontre est interrompue à cause de l'environnement ou de problématiques du Client, et le Service ne sera pas remboursé et le temps ne sera pas repris.

Le Client s'engage à être dans un endroit où la confidentialité et le respect de l'espace thérapeutique sont préservés. Si ce n'est pas le cas, Humania Solutions Inc. peut mettre fin à la rencontre immédiatement et sans remettre le temps déjà utilisé. Le temps restant pourra être ajouté lors d'une rencontre ultérieure après entente préalable.

15.8 Enregistrement de vidéoconférence

Si le Service d'Accompagnement se donne au moyen de vidéoconférence (tels que Zoom, Skype), le Client s'engage à ne pas enregistrer la vidéoconférence sans le consentement exprès du professionnel.

Si le Client souhaite retirer son consentement accordé lors de la signature du Formulaire, il doit uniquement le faire par courriel ou en communiquant par écrit avec Humania Solutions Inc.

16. FORCE MAJEURE

Humania Solutions Inc. ne sera pas tenue responsable de l'inexécution, totale ou partielle, de l'une quelconque de ses obligations envers le Client, ni des dommages ou pertes que le Client pourrait subir si l'inexécution ou le retard des Commandes résultent d'une force majeure ou catastrophe naturelle.

La force majeure désigne tous les événements imprévisibles et imparables, indépendants de la volonté de Humania Solutions Inc., de quelque nature que ce soit, comprenant notamment : catastrophes naturelles, intempéries, incendies, inondations, grèves, sabotage, embargo, interruptions ou retards dans les transports ou moyens de communications, actes ou règlements émanant d'autorités publiques, guerres, pandémies, qui ont pour effet de rendre le Service inexécutable de façon momentanée ou définitive.

Si un tel événement survient, Humania Solutions Inc. doit le notifier au Client par écrit et les délais d'exécution prévus sont prolongés de plein droit de la durée de l'événement. Si la durée de l'événement de force majeure est supérieure à deux (2) mois, le Client peut résoudre le Contrat au moyen d'un avis envoyé à Humania Solutions Inc.

Toute contrepartie prévue au Contrat qui aura déjà été exécutée fera l'objet d'un remboursement ou d'un paiement sur réception par une Partie d'un avis écrit de l'autre Partie.

17. LOI APPLICABLE ET TERRITOIRE D'APPLICATION

La présente Plateforme et son serveur sont situés dans la province de Québec, au Canada. La présente Convention doit être interprétée conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui s'appliquent dans cette province.

La présente Convention doit être considérée à tous égards comme un contrat de vente à distance régi par les lois de la province de Québec, sans égard aux principes de conflit des lois.

Nonobstant toute attribution de compétence et de droit applicable, lorsque le Client est un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, alors tout litige relatif aux présentes Conditions sera régi par le droit de la province de Québec, et sera nécessairement porté devant une juridiction compétente en application des règles du Code de procédure civile.

18. TITRES

Des titres sont inclus dans la présente Convention dans le seul but d'en faciliter la consultation et la compréhension et n'ont aucune incidence sur l'interprétation. L'interprétation générale de la présente Convention est soumise aux dispositions du Code civil du Québec.

19. CESSION

Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations aux termes de la présente Convention sans avoir obtenu un consentement écrit exprès de Humania Solutions Inc.

20. MINEURS

Humania Solutions Inc. rappelle que la Plateforme est prévue pour une utilisation par une personne majeure. Si certaines annonces présentes sur la Plateforme sont adressées à un public mineur, tout achat de Service ne peut être fait que par un adulte, et l'utilisation de la Plateforme par un mineur doit être effectuée sous la surveillance d'un parent ou tuteur.

21. APPLICATION

Les Parties sont liées par la présente Convention et reconnaissent avoir pris connaissance de leurs droits et obligations réciproques.

22. PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Les dispositions de la présente Convention n'ont pas vocation à se substituer à la Loi sur la protection du Consommateur. Cette dernière trouve à s'appliquer prioritairement dès lors que la situation l'exige.

23. INTERPRÉTATION

La présente Convention est interprétée selon les règles du Code civil du Québec. Les clauses s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'ensemble de la Convention.

24. LANGUE : FRANÇAIS ET ANGLAIS

En cas de problème de définition ou d'interprétation entre les versions anglais et française de la présente Convention, la version française prévaudra.

25. INTÉGRALITÉ DE L'ENTENTE

La présente Convention, les Autres politiques, modalités et conditions intégrées aux présentes par renvoi ou mentionnées dans les présentes, constituent la Convention intégrale intervenue entre vous et Humania Solutions Inc. relativement aux conditions générales de vente, à l'utilisation de la Plateforme et les transactions effectuées sur cette Plateforme. Elles remplacent toutes ententes ou Conventions antérieures (électroniques, verbales ou écrites) concernant l'objet des présentes, et elles ne peuvent être modifiées que par écrit conformément à la présente Convention.

26. ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait que Humania Solutions Inc. ne fasse pas valoir une disposition des présentes ou ne donne pas suite à un manquement aux présentes de votre part ou de la part d'un tiers ne signifie aucunement que Humania Solutions Inc. renonce à son droit de faire valoir les modalités des présentes ou de donner suite à des manquements semblables pour le futur.

Vous déclarez avoir lu et compris la présente Convention et que l'intégralité de la présente ne fait état d'aucune clause illisible ou incompréhensible, et vous acceptez l'intégralité de la présente Convention sans aucune réserve.

27. MODIFICATION DES CONDITIONS

Humania Solutions Inc. se réserve le droit de modifier, changer ou mettre à jour la présente Convention. Humania Solutions Inc. notifiera par courriel les Clients trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de ces modifications.

Si le Client n'accepte pas les présentes Conditions générales de vente ou, selon le cas, les Conditions générales de vente telles que modifiées, il ne doit pas, ou ne doit plus, utiliser la Plateforme. Il aura, au plus tard, trente (30) jours après l'entrée en vigueur des modifications pour envoyer une notification à Humania Solutions Inc.

L'utilisation de la Plateforme par le Client après des modifications signifie que le Client consent à respecter et à être juridiquement lié aux Conditions générales de vente modifiées.

28. PERSONNE-RESSOURCE

Pour tout retour, échange, remboursement ou annulation des Commandes vous pouvez contacter la personne responsable par :

Courriel : services@humaniasolutions.com
Téléphone : (514) 702-6759
Adresse : 285 rue Provost, Napierville (Québec) J0J 1L0, Canada

29. MISE À JOUR

Dernière mise à jour effectuée le 22 janvier 2026.